Le changement du siege social du SAS est une stratégie bien étudiée de la part du dirigeant de l’entreprise. S’il est arrivé à ce stade, c’est que la production est passée à un niveau supérieur et qu’il faut saisir de nouvelles opportunités de marché. Toute prise de décision doit viser l’intérêt de l’entreprise. Quelles sont les raisons qui poussent les actionnaires à changer de domiciliation et quelles sont les démarches administratives à suivre pour régulariser les documents ?
Les raisons qui poussent les dirigeants à changer de local
Plusieurs raisons peuvent pousser les actionnaires à choisir un nouveau local pour transférer son siège social. Parmi ces motifs figurent les contraintes spatiales, la recherche de nouveaux partenariats, la concurrence, la minimisation des charges ou tout simplement la fin du contrat de bail. Si l’entreprise décide de déménager vers un plus grand bâtiment, c’est peut-être pour augmenter ces ressources.Dans la plupart des cas, le transfert de siège social peut se faire dans le lieu de domicile du gérant, mais il doit changer de résidence dans les 5 ans à venir. Si de tels cas apparaissent, l’entreprise doit fournir clairement aux autorités une attestation de domiciliation mentionnant les faits et un contrat de bail en règle.
Ensuite, si la raison évoquée est d’ordre financière ou bien de déménager vers une adresse avec une meilleure affluence commerciale (présence de clients potentiels journaliers, quartiers résidentiels, présence de concurrents…). Dans ce cas-là, le changement est plus prometteur et présente une meilleure opportunité pour l’entreprise. Enfin, si la société se trouve en dehors des zones de financement local, alors il est temps pour le gérant de changer de domiciliation vers des régions où il y a des programmes d’aide à la création d’entreprise. Si vous voulez plusieurs informations sur les modalités de transfert d’adresse professionnelle, vous pouvez cliquer sur changement siège social sas.
Quelles sont les procédures de lois à respecter lors du changement de domiciliation ?
Le changement de local d’une entreprise doit suivre des procédures précises pour être en règle vis-à-vis de la loi. Si le Code de commerce ne mentionne pas les étapes à suivre, le statut reste le seul texte de référence pour honorer la procédure.La prise de décision est le premier élément prise en compte lors du changement de local. Dans le cas où la modification se trouve dans le même département de l’ancienne adresse, les associés ont un droit de vote majoritaire suivie de la décision du gérant. Si le changement d’adresse se fait vers un autre département, les actionnaires doivent donner leur accord en présence du dirigeant lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Enfin, le changement de nationalité doit être pris à l’unanimité pour être valide.
Ensuite, le responsable administratif doit émettre un avis de transfert dans les jours qui suivent auprès du bureau du Journal d’Annonces Légales (JAL) si l’adresse se trouve dans le même département d’origine. Sinon, il doit émettre deux avis distincts, dont le premier annonce la modification de l’adresse vers un autre département et le deuxième annonce l’existence de la société dans le nouveau département. Ce dernier doit mentionner clairement le nom de la société, sa forme juridique, son numéro d’identification fiscale, le montant du capital, la mention du Registre des Commerces et des Sociétés, la raison de cette modification et une information relative à l’ancienne adresse.
Le dépôt des documents auprès du Greffe et du CFE (Centre de Formalité des Entreprises)
Des documents doivent être déposés auprès du Greffe du tribunal de commerce et du CFE. Ces dépôts officiels doivent se faire après un mois à partir de la date de prise de décision lors de l’assemblée générale.Le premier dépôt de document est adressé auprès du Greffe du tribunal de commerce du département de la nouvelle adresse. Ce dossier doit comprendre la décision prise par le gérant et accordée par les actionnaires avec une mention claire de la date et de leurs signatures. D’autres documents accompagnent ce dossier tels que le formulaire M2, le nouveau statut, une attestation de domiciliation du nouveau local et une justification de parution dans un JAL.
Ensuite, le deuxième dépôt de document doit se faire auprès du CFE dont il doit contenir 3 exemplaires du formulaire M2, le nouveau statut (obligatoire) avec mention de la nouvelle adresse, la notification de la prise de décision, une attestation de publication dans un journal officiel et un certificat de domiciliation prouvant la jouissance de la société à occuper sa nouvelle adresse. Dans le cas où le dépôt des documents se trouve dans un nouveau département, deux attestations de publication doivent être accompagnées et une liste des anciennes adresses doit être mentionnée.
Les règlements des frais et la modification des documents commerciaux
Tous les documents commerciaux et lettres émis par l’entreprise doivent être modifiés. La nouvelle adresse doit y figurer. En conséquence, tous les affichages et communications internes dans l’entreprise doivent aussi être modifiés par la suite.La dernière étape du processus de modification est le règlement des frais liés au changement d'adresse. D’abord, il y a les frais de changement de local qui doivent être réglés auprès du Greffe, les frais d’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et le coût d’insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
En plus du règlement de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), le représentant de la société doit aussi régler la taxe sur la contribution foncière des entreprises auprès du fisc. Cette dernière fait suite à la nouvelle adresse d’exploitation et doit être réglée à l’administration fiscale du nouveau département.