Lors de la création d’une entreprise, un professionnel est dans l’obligation de choisir son statut juridique. Le fonctionnement de l’entreprise, le cadre légal et les démarches à suivre dépendent de ce statut. La forme juridique, la plus choisie par les créateurs d’entreprise est la SARL. Si la majorité des entrepreneurs optent pour la création d’une SARL, il y a de bonnes raisons. Zoom sur les principales caractéristiques d’une SARL.

SARL : définition et démarches pour mettre l’entreprise en place

La SARL est la forme juridique la plus appréciée par les entrepreneurs. Sur le plan juridique, elle est considérée comme une forme de société intermédiaire. Car la SARL définition est à mi-chemin de la société commerciale et de la société de personnes. Comme le devoir des actionnaires est limitée aux apports, la SARL est considérée comme une société commerciale. Mais elle présente également des aspects de la société de personnes, car il faut un accord des associés avant de céder des parts dans le capital. Avant de mettre en place une société à responsabilité limitée, il est important de savoir que ce type de société est classée en fonction des activités exercées et des associées : la SARL de famille si les associés font partie d’une même famille et la SARL à capital variable. Mais les démarches à suivre pour la mise en place d’une entreprise à responsabilité limitée sont les mêmes. Pour réussir l’immatriculation de votre société, vous devriez effectuer quelques démarches. L’étape la plus importante dans la constitution de la SARL est la déposition de dossier de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises. Pour réunir tous les documents du dossier de demande d’immatriculation, il y a quelques démarches à suivre. Tous les associés doivent rédiger par écrit et signer les statuts. Ils doivent nommer les dirigeants. Et pour avoir l’attestation de dépôt des fonds, un document utile à la demande d’immatriculation, il est indispensable de faire un dépôt du capital sur un compte bancaire de la société à créer. Une publication d’avis de constitution dans un journal est également obligatoire. Cette publication doit comprendre : la forme et l’objet social, le montant du capital, les noms des associés ainsi que le siège social. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Les associés d’une société à responsabilité limitée

Une SARL doit être constituée d’au moins 2 associés et 100 au maximum. Selon la loi de 1901, les personnes physiques ou les institutions juridiques peuvent devenir associées. Et une personne même sans qualifications professionnelles possède le droit de devenir associée d’une société à responsabilité limitée. Sachez également qu’un mineur est éligible pour devenir associé dans une société portant ce statut. Pour être associé, il suffit de remplir quelques conditions. Pour vous associer, vous devriez présenter un capital. Ce capital peut être de l’argent, des biens immobiliers, outils et équipements. Vous pouvez également investir en industrie. Votre investissement peut être vos compétences techniques et services. Chaque associé obtient des parts sociales proportionnellement calculées à partir de son investissement dans le fonds de l’entreprise. Il est également important de connaitre qu’en tant qu’actionnaire, vous disposez des droits politiques, des droits financiers et des droits d’information. Se rendre au siège social et vérifier des documents comme les bilans, les procès-verbaux, les inventaires sont tout à fait légaux. Il est de votre droit de faire une réclamation pour toute modification sans vos consentements. Car d’après la définition SARL, une décision de tous les associés est requise lors d’une modification ou d’un changement au sein de la société. Afin d’assurer un bon déroulement du travail, il est recommandé de rédiger un pacte d’associés. Ce document doit contenir toutes les règles au sein de l’entreprise et la relation des associés.

Régime fiscal d’une SARL

Il existe deux types d’impôts : l’impôt sur les sociétés IS et impôts sur le revenu IR. Les SARL classiques sont en général soumises à l’IS. Ce qui signifie que l’impôt est prélevé sur les bénéfices de l’entreprise. Le taux de l’impôt est de 28 % et pour les PEM il est réduit à 15 %. Mais dans tous les cas, le régime fiscal ne doit pas dépasser de 500 000 euros. Par contre, les SARL de famille peuvent choisir l’impôt sur le revenu IR à condition de remplir quelques critères. Et cela, depuis la loi du 4 août 2008. La société devra exercer une activité agricole, libérale, commerciale ou artisanale et avoir une ancienneté plus de 5 ans. Il doit y avoir au minimum 50 salariés au sein de l’entreprise, un associé personne physique avec 50 % de droit de vote et un chiffre d’affaires annuel plus de 10 millions d’euros. Cette option est valable durant les 5 premières années à partir du lancement de la société.

Les avantages et l’inconvénient de cette forme juridique

Les entrepreneurs optent pour cette forme juridique en raison des SARL caractéristiques et des avantages. Dans le cadre fiscal, cette forme juridique est plus avantageuse que les entreprises de personnes. Une SARL ayant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas les 7 630 euros peut bénéficier d’une réduction des taux d’imposition à l’IS. La responsabilité limitée procure également un cadre juridique sécurisant pour les actionnaires et leur permet de protéger leur patrimoine. Car en cas de dettes, les membres de SARL ne sont pas poursuivis sur leur bien personnel pour rembourser les dettes de l’entreprise. De plus, concernant l’imposition des bénéfices, les actionnaires peuvent choisir entre : l’impôt sur les sociétés ou l’imposition directe à leur nom. Pour l’impôt sur les sociétés, les associés peuvent partager des dividendes en présence de bénéfices distribuables. L’application du régime des sociétés de personnes ou l’imposition directe est de 5 exercices maximum. Sur la protection sociale, un gérant dans une SARL bénéficie d’une sécurité sociale des indépendants. Moins cher que le régime général. Et il peut gérer un nombre illimité de sociétés. Le hic avec cette forme de société est qu’il est difficile de céder les apports. Pour émettre des titres, vous devriez faire l’objet d’une formalité et obtenir l’approbation de tous les associés avant d’effectuer une cession.